A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie

Texte complet
22. Lorsqu’elle autorise l’achat d’un système CROS ou BI-CROS, la Commission assume le coût d’achat d’une seule prothèse auditive.
D. 703-2022, a. 22.
En vig.: 2022-05-12
22. Lorsqu’elle autorise l’achat d’un système CROS ou BI-CROS, la Commission assume le coût d’achat d’une seule prothèse auditive.
D. 703-2022, a. 22.